CGV





Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont conclues entre la société KEPRO (la « Société ») et le Client, et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients le Service Solution recrutement.

Les Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services Solution recrutement, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services Solution recrutement implique, de la part du Client, l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions d’utilisation de la Plateforme Solution recrutement.

Pour toute question concernant le présent document et nos services, veuillez nous contacter par email (contact@kepro.ma).

La Société édite un service accessible à l’URL sécurisé : www.solution-recrutement.biz (le « Service Solution recrutement» ou la « Plateforme Solution recrutement»), un outil de gestion des recrutements (ou ATS – Applicant Tracking Système ). La Société propose des fonctionnalités payantes pour la Plateforme Solution recrutement. Les présentes CGV s’ajoutent alors aux Conditions d’utilisation de la Plateforme Solution recrutement et forment un tout indissociable. En cas de conflit avec les Conditions d’utilisation, les Conditions Générales de Vente propres à ces fonctionnalités spéciales prévaudront.

ARTICLE 1. ABONNEMENTS

Les différentes fonctionnalités payantes de Solution recrutement sont présentées sur le site www.solution-recrutement.biz (le « Site Solution recrutement»).

La Société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’une fonctionnalité vendue dans le cadre des Abonnements Solution recrutement.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS

La souscription à un Abonnement Solution recrutement peut être effectuée depuis la Plateforme Solution recrutement ou en contactant via le service chat ou le formulaire Nous contacter les équipes commerciales de la Société.

L’Abonnement Solution recrutement entre en vigueur à compter de la date à partir de laquelle le Client bénéficie des fonctionnalités payantes du Service Solution recrutement (la « Date d’activation »).

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DES ABONNEMENTS

Tarifs - Le prix de vente des Services Solution recrutement sont ceux figurant sur le Site Solution recrutement, inscrit toutes taxes comprises et hors taxe (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) + autres taxes), au moment de la souscription à un Abonnement Solution recrutement. Les prix ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix mentionnent la TVA applicable au jour de la commande, étant précisé que tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services Solution recrutement. La Société est libre de faire évoluer les tarifs du Service Solution recrutement. Ces augmentations de tarifs des Abonnements Solution recrutement seront portées à la connaissance du Client, par tout moyen, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client aura alors la faculté de mettre fin à son Abonnement Solution recrutement dans les conditions prévues à l’article ci-après.

Paiement – Les Abonnements Solution recrutement sont annuels et sont payables d’avance par paiement en ligne ou par virement bancaire.

Facturation : Les frais d’Abonnements Solution recrutement, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation du Service Solution recrutement, tels que des taxes et des éventuels frais de retard de paiement, seront facturés chaque année le jour calendaire correspondant au début de la période payante de l’Abonnement Solution recrutement via paiement en ligne ou tout autre mode de paiement choisi par le Client.

Défaut de paiement : Si le règlement d’un paiement échoue en raison de (i) l’expiration du mode de paiement, (ii) d’un solde insuffisant ou (iii) pour tout autre motif, la Société peut suspendre l’accès du Client aux Services Solution recrutement jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

ARTICLE 4. DUREE - RESILIATION DES ABONNEMENTS

Chaque Abonnement Solution recrutement est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la Date d’activation des Services Solution recrutement. A défaut de résiliation, l’Abonnement Solution recrutement est reconduit pour des périodes successives d’un (1) an. Le Client peut résilier son Abonnement Solution recrutement à tout moment. Pour résilier, son Abonnement Solution recrutement, le Client doit nous envoyer un mail à : contact@kepro.ma. L’accès aux Services Solution recrutement payants sera automatiquement interrompu à l’issue de la période de facturation en cours au jour de la demande de résiliation. Le Client peut prendre connaissance de la date de fin d’Abonnement Solution recrutement dans son Espace Personnel.

En outre, conformément à l’article 10 des Conditions d’utilisation de la Plateforme Solution recrutement, la Société pourra mettre fin à l’Abonnement Solution recrutement de façon anticipée en cas d’utilisation du Service Solution recrutement contraire aux Conditions d’utilisation de la Plateforme Solution recrutement, ou tout autre manquement aux Conditions d’utilisation et aux CGV.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation du Service Solution recrutement, le Client s’engage à :

Se conformer aux stipulations décrites dans les CGV et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;

Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions générales d’utilisation et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;

Ne pas diffuser des Offres d’emploi pour le compte d’un tiers ;

Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la Plateforme Solution recrutement;

Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;

Ne pas divulguer via la Plateforme Solution recrutement des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;

Ne pas importer et diffuser via la Plateforme Solution recrutement des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ; ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;

Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme Solution recrutement du contenu qui serait contraire à la finalité du Service Solution recrutement;

Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Plateforme Solution recrutement, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du Service Solution recrutement.

En outre, le Client garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans les Offres d’emplois (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant le Client, etc.).

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la Société se réserve le droit d'exclure du Service Solution recrutement le Client et ses Utilisateurs fautifs et de clôturer leur Compte personnel conformément aux stipulations décrites à l’article 10 des Conditions d’utilisation de la Plateforme Solution recrutement.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Propriété exclusive de la Société

Le contenu de la Plateforme Solution recrutement, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, les marques, les images, et tous éléments graphiques qui la composent, à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à représenter sur son écran les pages de la Plateforme Solution recrutement uniquement pour consultations personnelles à titre temporaire et selon la finalité du Service Solution recrutement, telle que définie dans les CGV et les Conditions d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme Solution recrutement sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon.

De même, le Client s’interdit de :

Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme Solution recrutement et autres bases de données qui y sont visibles, à des fins commerciales ou autres ;

Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme Solution recrutement, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service Solution recrutement;

Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme Solution recrutement, notamment les informations qui y sont visibles et toute autre base de données ;

Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de la Société ou pour enregistrer ou collecter les informations sur les pages de la Plateforme Solution recrutement sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;

Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service Solution recrutement; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Société.

6.2 Contenus fournis par le Client

Le Client intègre et diffuse des contenus via la Plateforme Solution recrutement (Offres d’emploi, information le concernant, texte, etc.) (ci-après les « Contenus Utilisateurs »). A ce titre, le Client est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus.

Toutefois, le Client accorde à la Société, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des Contenus Utilisateurs. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits Contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du contrat d’Abonnement Solution recrutement. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement Solution recrutement. A cette fin, le Client déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des Contenus Utilisateurs transmis dans les limites définies dans les CGV et les Conditions d’utilisation.

A ce titre, la Société s’engage à :

Ne conserver aucune copie des Contenus Utilisateurs, à l’exception de celles nécessaires à la fourniture du Service Solution recrutement;

Ne pas utiliser les Contenus Utilisateurs à d’autres fins que celles spécifiées aux présentes ;

Prendre toute mesure permettant d’éviter la dénaturation ou l’utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus Utilisateurs.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES

7.1 Services proposés par la Société

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation par le Client du Service Solution recrutement. La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du Service Solution recrutement. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du Service Solution recrutement ou de la mise en relation entre le Client et un candidat. L’utilisation du Service Solution recrutement, est faite sous l’entière responsabilité du Client. A ce titre, il convient de préciser que la Société n’intervient pas dans le processus de sélection des candidats. De même, la Société n’intervient pas en qualité de cabinet de recrutement ou chasseur de têtes. Enfin, le Client est responsable de la conformité à la loi du traitement des données personnelles des candidats postulant à leur Offres d’emploi.

7.2 Contenus importés via la Plateforme

La Société n’exerce aucun contrôle sur :

Les Contenus Utilisateurs importés via la Plateforme Solution recrutement (leur légalité, leur caractère adapté, l’exactitude ou l’actualité par exemple). Les opinions éventuellement émises au travers des contenus publiés n'engagent que leurs auteurs.

La capacité ou la qualité des personnes inscrites sur la Plateforme.

La Société ne peut être tenue responsable des Contenus Utilisateurs importés. L’Utilisateur et le Client étant seuls responsables desdits Contenus, la Société n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus. La Société fournit uniquement l’accès et la maintenance de la Plateforme Solution recrutement, ainsi que l’hébergement des Contenus Utilisateurs.

7.3 Lien hypertexte

La Plateforme peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers, y compris des sites de partenaires commerciaux. La Société ne pourra en aucune façon être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il incombe au Client de contrôler que les informations figurant sur ces sites web partenaires sont exactes, complètes et conformes à la réglementation.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de défaut d’exécution ou de toute suspension d’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes si ce défaut ou cette suspension résulte ou découle de quelque manière que ce soit, des lois, règlements, arrêts, requêtes ou ordonnances d’une quelconque entité gouvernementale, ou d’une guerre, rébellion, émeute, d’un acte terroriste ou d’une menace réelle de ce fait, d’une insurrection, ou de tout désastre naturel, d’une inondation, d’une catastrophe naturelle, ou de toute autre cause échappant au contrôle de l’une quelconque des parties, qu’elle soit similaire ou non à celles qui sont énoncées ci-dessus (ci-après dénommées collectivement un « Cas de Force Majeure ») ; à condition toutefois que (i) la partie souhaitant se prévaloir d’un tel Cas de Force Majeure pour justifier d’un défaut d’exécution ou d’une suspension en informe l’autre partie sans délai par écrit, en indiquant sa durée prévisible et la période pendant laquelle une suspension d’exécution est demandée, (2) les parties se consulteront de bonne foi pour envisager la modification de l’Abonnement Solution recrutement afin de tenir compte de cette suspension et d’autres modifications (éventuelles) souhaitées par l’une quelconque d’entre elles de ce fait, et (3) si les parties n’arrivent pas à un accord dans ce contexte, l’une ou l’autre des parties sera en droit de résilier la présente convention sous réserve d’en informer l’autre par écrit par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de résiliation, aucune responsabilité ne sera encourue par une partie vis-à-vis de l’autre.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Les informations à caractère personnel du Client sont recueillies par la Société en conformité avec les dispositions de la loi 09-08 en vigueur au Maroc, et aux lois informatique et libertés en vigueur à l'international.

ARTICLE 10. CAPACITE

Chaque partie déclare et garantit qu’elle est autorisée et pleinement habilitée à conclure les présentes et à remplir les obligations qui lui incombent aux termes des présentes et, dans le cas où une agence souscrit un Abonnement Solution recrutement au nom et pour le compte d’un client final, ou concernant un client final, que son client lui a donné tout pouvoir pour souscrire à un Abonnement Solution recrutement en son nom, pour son compte et pour son bénéfice. Dans ce cas, l’agence devra s’assurer que son client a connaissance des termes des présentes et s’engage à ce que son client conclut ce contrat directement avec la Société si elle en fait la demande.

ARTICLE 11. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les parties reconnaissent et conviennent que le format électronique constitue un mode de communication acceptable pour l’envoi d’un Bon de Commande ou pour modifier les termes d’un Bon de Commande, y compris lorsqu’il est renouvelé. Chaque partie accepte de recevoir des documents électroniques, y compris en plusieurs exemplaires considérés comme des substituts valables aux documents papiers et signatures manuscrites. La validité juridique de la souscription à un Solution recrutement ne pourra être contestée sous prétexte qu’elle se présente sous forme électronique.

ARTICLE 12. DOMICILIATON

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le Bon de Commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le Site solution-recrutement.biz pour la Société.

ARTICLE 13. NULLITE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 14. NON RENONCIATION

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des CGV.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain.

EN CAS DE LITIGE, LES PARTIES DECIDENT, DANS UN PREMIER TEMPS, DE TENTER DE LE RESOUDRE A L’AMIABLE. EN CAS D’ECHEC, TOUS LES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES, RELATIFS A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L'EXECUTION ET LA RESILIATION DES PRESENTES, SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX MAROCAINS AUXQUELS LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.





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